DECOUVREZ LES AVANTAGES FISCAUX DES SERVICES A LA PERSONNE
Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
L’avantage fiscal : un crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €) ;
- l'assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €) ;
- le petit bricolage dont l'intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %.
Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.
Pour en savoir plus, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précisent successivement :
- le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ;
- les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).
L'avance immédiate de crédit d'impôt
L’Urssaf met en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que LEAF SERVICES vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
Une fois que nous vous avons inscrit, vous disposez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr.
Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile
Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit
Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt)
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation.
Découvrir le service en images
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
Un numéro fiscal est associé à votre état civil
Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la foire aux questions de l’Urssaf.
Attestation fiscale
Si vous recourez à un organisme de services à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
source : www.servicesalapersonne.gouv.fr